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Autres compétences de la Comunauté de communes

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, notamment :

Dans le cadre de la charte intercommunale de développement et d’aménagement et à partir des propositions du comité de pilotage de ladite charte :

- Développer un projet de lutte contre les discriminations et exclusions socioprofessionnelles (élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action)

- Améliorer le parc immobilier

- Favoriser l’implantation de logements sociaux

- Adapter l’offre de logement pour les jeunes en situation d’intégration professionnelle en zone rurale

 

L’intérêt communautaire au titre du logement social d’intérêt communautaire et de l’action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées est défini de la manière suivante :

- Participation aux dispositifs mis en place au niveau départemental en faveur du logement des personnes défavorisées.

- Programme local de l’habitat

- Participation à l’aménagement de logements pour le personnel suite à l’installation d’une usine ou pour répondre à la demande de jeunes travailleurs.

- Elimination & valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles (RAM).

- Réalisation d’une étude de faisabilité concernant la création d’un musée rural sur la commune de Beaulon.

- Réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de la piscine de Dompierre sur Besbre.

- Accompagnement au renforcement et à la promotion de l’identité des communes et de la communauté de communes

- Protection de l’environnement (réflexion sur la participation à la gestion des cours d’eau, participation au suivi des sites « Natura 2000 »).

- Appui et accompagnement des politiques publiques destinées à favoriser l’insertion et l’emploi des personnes en difficulté.

- Actions favorables au développement touristique sous réserve des compétences exercées dans ce domaine par d’autres établissements publics de coopération intercommunale et en liaison avec eux.

Versement aux communes membres de fonds de concours d’intérêt commun dans les conditions définies par l’article L 5214-16 du CGCT, pour l’entretien des édifices d’intérêt architectural, historique ou touristique, dont la liste sera proposée par le comité de pilotage de la charte intercommunale de développement et d’aménagement et fera l’objet d’une validation par le conseil communautaire.

 Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions entre la Communauté de communes et les communes membres, la Communauté de communes pourra exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes, toutes études, mission ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique sous réserve du respect de la concurrence des entreprises et à la mise en place d’un budget annexe.

Favoriser par la dotation de solidarité versée notamment aux petites communes, la réduction des inégalités au sein de la communauté, dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du CGI, suivant les modalités qui seront fixées par le conseil communautaire.

 

 

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